Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à CHF AQUACULTURE, bureau d’études et de Maîtrise d’oeuvre spécialisé en aquaculture et aquariologie (ci-après désigné CHF AQUACULTURE ou MOE). Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à CHF AQUACULTURE. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs et sous-traitants du bureau d’études CHF AQUACULTURE.

Article 2 : Identification de l’entreprise
CHF AQUACULTURE est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de sept mille cinq cent euros (7500 €) représentée par M. Hervé COUDERT, Gérant.
Adresse du siège social et coordonnées : CHF AQUACULTURE 15, route des barrières 19700 LAGRAULIERE
Siret : 501 394 647 R.C.S. BRIVE LA GAILLARDE
Email : info@chf-aquaculture.com
Bureau de Clermont Ferrand : 5, route du cratère
63530 SAYAT
Email : COUDERT.expert.jud@gmail.com

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 1er janvier 2016 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de CHF AQUACULTURE. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société CHF AQUACULTURE implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.chf-aquaculture.com . Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.chf-aquaculture.com à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestations de CHF AQUACULTURE SARL
CHF AQUACULTURE (MOE) intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète d’études, d’expertise ou de Maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de son projet.
Détail des prestations proposées :
• Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager.
• Réalisation de métrés d’un bâti existant. Sauf cas exceptionnel, il n’y a pas de livrable fourni, le relevé étant
uniquement exploitable par le concepteur du projet.
• Élaboration d’un Avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif.
• Aide à la rédaction de dossier de déclaration ou d’autorisation d’exploiter. Réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier en vue d’une présentation aux services des administrations concernées.
• Aide au Permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.
• Réalisation des études hydrauliques, thermiques et de dimensionnement de circuit de traitement d’eau en circuit fermé (RAS).
• Réalisation des études structurelles en vue du dimensionnement de panneaux en acrylique (PMMA) et des sujétions de collage et d’étanchéité pour la construction de grands aquariums.
• Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux.
• Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions, en lien avec le Maître d’ouvrage.
• Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés.
• Agencement, conseil en aquaculture et aquariologie : élaboration de projets d’aménagement intérieur ou extérieur, conseils scénographiques et zootechniques.

Article 5 : Formation et durée du contrat
Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’oeuvre établi par CHF AQUACULTURE (MOE). Toute commande effectuée par le client auprès de CHF AQUACULTURE doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière express par la société CHF AQUACULTURE. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par CHF AQUACULTURE, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
Le client (MOA) et CHF AQUACULTURE (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’oeuvre.

Article 6 : Fin du contrat
Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’oeuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la
levée de ces réserves. Le contrat de Maîtrise d’oeuvre peut être résilié par le Client ou CHF AQUACULTURE selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat.

Article 7 : Prix
Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services sont assujettis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par CHF AQUACULTURE sur le prix des Services.

Article 8 : Acompte et Délais de paiement
8-1 Le Client s’oblige à verser à CHF AQUACULTURE un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
8-2 Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues au Maître d’oeuvre (MOE) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui peut être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de CHF AQUACULTURE. Le paiement des factures d’honoraires du Maître d’oeuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.
8-3 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du triple du taux légal par mois de retard majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.
8-4 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par CHF AQUACULTURE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par ce dernier et le remboursement des frais de recouvrement engagés, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix ». De plus, CHF AQUACULTURE pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
8-5 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à CHF AQUACULTURE même en cas de litige ou de réclamation. De même, CHF AQUACULTURE ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Article 9 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat peuvent être approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours d’éventuels tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 10 : Garanties et Assurances
CHF AQUACULTURE garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. CHF AQUACULTURE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance de premier ordre.

Article 11 : Limitation de responsabilité
11.1 La responsabilité de CHF AQUACULTURE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si CHF AQUACULTURE a préalablement émis les réserves utiles.
11.2 La responsabilité globale de CHF AQUACULTURE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à CHF AQUACULTURE. En aucune circonstance, CHF AQUACULTURE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de CHF AQUACULTURE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
11.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre CHF AQUACULTURE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 : Résiliation
12-1 Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage
En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’oeuvre, ce dernier a droit au paiement :
• Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• Des intérêts moratoires
• D’une indemnité de résiliation égale au tiers de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
• Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’oeuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.
12-2 Résiliation sur initiative du maître d’oeuvre
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’oeuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
• La perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
• La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’oeuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage
• L’impossibilité pour le maître d’oeuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
• Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
En cas de résiliation sur initiative du maître d’oeuvre, celui-ci a droit au paiement :
• Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• Des intérêts moratoires.
De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale au tiers de la partie de
honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Le droit de propriété du Maître d’oeuvre sur son oeuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’oeuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’oeuvre.

Article 14 : Référencement
Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à CHF AQUACULTURE, le client autorise le Maître d’oeuvre (MOE) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de CHF AQUACULTURE en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations demandées par CHF AQUACULTURE lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier au siège social de CHF AQUACULTURE.

Article 16 : Indivisibilité
Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.
Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à CHF AQUACULTURE afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort du Tribunal de Commerce de Brive la GAILLARDE (19200) – France.