Conditions générales de vente de la société CHF AQUACULTURE
Applicables à compter du 1er janvier 2016

1 Dispositions générales

Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente de matériaux et matériels conclus par la société CHF AQUACULTURE, inscrite au RCS sous le numéro 441 602 885 00028.
Les présentes conditions générales de vente, qui annulent et remplacent nos précédentes conditions, sont portées à la connaissance de nos clients, qui en acceptent l'application sans réserve quelques soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tous les documents émanant du Client.
Les précisions particulières de nos devis prévalent sur les présentes conditions générales.
Le fait que CHF AQUACULTURE ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des toutes les autres dispositions.

2 Documents contractuels

Sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat, les présentes conditions générales, les données techniques du Client transmises sur tout support, le devis, les plans et notes de calculs émis par CHF AQUACULTURE, la commande du client, l’accusé de réception de la commande, l’avis d’expédition, le bon de livraison et la facture.
Ne sont pas contractuelles, les informations figurant sur nos documents publicitaires, sites Internet et réseaux sociaux, nos prospectus, catalogues, Newsletter, photographie et croquis explicatif entre autres.
Des échanges peuvent être formalisées entre la société CHF AQUACULTURE et le Client sous la forme d’écrits électroniques. En cas de contradiction entre un document électronique et un document rédigé sur un support papier, le second prévaut.

3 Devis – Commandes – Prix - Facturation

Les prix figurant sur nos catalogues tarifs et remises sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. Ils s'entendent en euros hors taxes (EUR HT) et peuvent être modifiés en fonction de l'évolution des conditions économiques. Les variations de taux de change, de frais douaniers, d’assurance, de transport, peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence.
Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute commande donne lieu à l’émission d’un devis qui doit être accepté par le Client.
Les commandes peuvent être adressées par lettre, télécopie ou mail.
La commande donne lieu à l’acceptation du devis et des conditions de vente de CHF AQUACULTURE. La commande n’est acceptée par qu’après avoir été validée par
CHF AQUACULTURE.
Si CHF AQUACULTURE réalise des plans d’implantation et de montage, le Client doit en retourner par courrier une version signée et acceptée.
Sauf avis contraire, les règlements sont effectués par le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande, le solde étant réglé à 30 jours à compter de l’émission de la facture par tout moyen de paiement au siège social de CHF AQUACULTURE.
En cas de paiement par traite, celles-ci devront être retournées acceptées dans un délai de 10 jours suivant leur émission.
Tout litige de facturation, de livraison ou toute réclamation n’est pas suspensif du paiement de la facture.
CHF AQUACULTURE est expressément autorisée à compenser les sommes qu’elle devrait au Client avec les sommes qui lui sont dues.
Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par CHF AQUACULTURE des pénalités correspondants au non-respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement du dossier, à la non-conformité des produits sans que nous ayons été en mesure de contrôler et de valider la réalité des griefs.

4 Modification – Suspension – Annulation de commande

Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée avant toute l’expédition des produits. L’information doit être transmise par tout moyen écrit. La modification n’est acceptée qu’après confirmation écrite de CHF AQUACULTURE.
Une annulation totale ou partielle de commande, sans que la responsabilité de CHF AQUACULTURE soit établie, implique le versement d’une indemnité couvrant l’ensemble des frais engagés pour honorer la commande. En cas d’annulation, l’acompte versé reste acquis à CHF AQUACULTURE.

5 Études - Plans

Tous les plans, études, et notes de calculs remis au Client dans le cadre du dimensionnement de ses équipements sont communiqués dans un but d’évaluation et de discussion du devis. Ces documents ne peuvent en aucun cas être assimilé à une mission de Maitrise d’oeuvre de fait.
Les plans et études sont gratuits dans la mesure où ils permettent l’aboutissement d’une commande. En l’absence de commande, CHF AQUACULTURE se réserve la possibilité d’exiger une indemnité financière calculée en fonction du temps passé et des éventuels frais annexes (prototype, établissement de plans et dessins techniques, envois postaux…) Le Client s’interdit d’utiliser ces documents à d’autres fins et en particulier de les réutiliser à des fins commerciales.
CHF AQUACULTURE conserve la propriété matérielle et intellectuelle des plans et de l’ensemble des études.
Ces plans et études ne peuvent être dévoyés de leur finalité première pour être réutilisés, par exemple, comme plans d’exécution ou cahier des charges pour procéder à des consultations ultérieures. Ces documents doivent être restitués à première demande de CHF AQUACULTURE.

6 Installations

CHF AQUACULTURE ne peut en aucun cas endosser la responsabilité des travaux d’installation sauf dans le cadre d’une mission contractuelle donnant lieu à une facturation. Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’installation incombe entièrement aux installateurs et sociétés qui effectuent le montage, la mise en oeuvre et/ou l’installation. Le client ne pourra réclamer de frais de montage ou remontage, de vidange, de remplacement, d’ajustement ; de réglage et de main d’oeuvre s’il souhaite installer lui-même des matériels réputés spécifiques. De plus, par l’acceptation du devis, le Client reconnait avoir été suffisamment informé des spécificités des matériels qu’il commande et des particularités d’installation qu’il s’engage à suivre.

7 Destination des Produits

Le Client s’engage à choisir des matériels qui correspondent à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de CHF AQUACULTURE de l’adéquation des matériels avec son application.
Le Client est responsable de la sélection de ses équipements en rapport avec l’utilisation qu’il envisage (eau salée, eau douce). Il doit également se renseigner sur les conditions d’installation de ses matériels (tension électrique, automatisation, résistance de la structure, température de fonctionnement…).
Toute erreur reste à la charge du Client. Le Client est responsable de la mise en oeuvre de ses matériels en conformité avec les règles de l’Art, de sécurité, d’environnement et d’hygiène en vigueur. Les matériels sont prévus pour fonctionner dans des conditions normales prévisibles d’utilisation.

En cas de revente, le Client informe doit informer le sous-acquéreur des conditions de mise en oeuvre des matériels et des spécificités techniques de ces équipements. Le Client intermédiaire porte la responsabilité de ses plans et dimensionnement dans la mesure où celui assure, pour son client, cette mission.

8 Livraison

La livraison n’est exigible que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers CHF AQUACULTURE et ce, quels que soient les produits concernés. Le règlement de l’acompte contractuel est nécessaire à l’exécution de la commande.
En cas de livraison à l’étranger, la livraison est effectuée conformément à l’Incoterm (CCI version 2010) figurant sur le devis.

9 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent, sauf acceptation écrite de notre part, donner lieu à une indemnité, à une pénalité de retard ou à une annulation de commande. Le délai de transport n’est pas compris dans le délai de fourniture des matériels.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port.
Les délais de fourniture débutent à la date de paiement de l’acompte ou à la date de la validation de la commande par CHF AQUACULTURE. Toute modification de la commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de fabrication.

10 Transport – Réception – État des Produits

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce français qui impose la notification au transporteur par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée des réserves motivées dans un délai de trois jours suivant la réception.
Le Client informera CHF AQUACULTURE de ses réserves dans les 3 jours suivant la réception.
Le Client s’engage à conserver les matériels supposés défectueux en vie d’une éventuelle expertise contradictoire.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, le Client s’engage à contrôler à réception, la conformité, l’absence de vices apparents, l’état des produits et les quantités.
Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.

11 Réclamations – Retours

Tout retour de matériels doit faire l'objet d'un accord formel entre CHF AQUACULTURE et le Client. Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord formel et préalable de notre part. CHF AQUACULTURE se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix, à toute constatation, vérification et tout examen.
Les matériels retournés sans cet accord sont tenus à la disposition du Client et ne donnent pas lieu au recours en garantie. La réclamation devra nous parvenir dans les 10 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. La facture et le devis accepté doivent être joints à la réclamation pour être acceptés. En aucun cas nous n'acceptons de retour en port dû.
Les frais et risques de retour sont à la charge du Client. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.
Après réception et vérification des marchandises retournées, CHF AQUACULTURE s’engage à remplacer ou remettre en état le ou les matériels défectueux, à l'exclusion de tous dommages & intérêts, à quelque titre que ce soit.

12 Garantie – Responsabilité

Les matériels électriques (sauf lampes, tubes d’éclairage et pièces d’usure) sont garantis 1 an. Cette garantie s’applique en remplacement ou réparation des pièces défectueuses avec temps passé, sans comprendre le transport et les frais d’expédition.
La garantie de CHF AQUACULTURE est écartée en cas de force majeure.
CHF AQUACULTURE n’est pas tenue des dommages résultant des informations ou données émanant du Client, des détériorations ou accidents imputables au Client, de modifications apportées aux matériels, d’une installation non-conforme, d’une utilisation anormale ou non-conforme à la destination des matériels ou aux règles élémentaires de sécurité, aux règles de l’Art ou aux indications ou préconisations de CHF AQUACULTURE, de l’utilisation des matériels présentant un défaut apparent, d’un manque ou d’un défaut d’entretien ou encore d’une malfaçon dans la mise en oeuvre de ces équipements.
Toute intervention d’un tiers sur les matériels vendus entraîne immédiatement l’exclusion totale de la garantie de CHF AQUACULTURE.
CHF AQUACULTURE ne garantit en aucun cas les résultats industriels, commerciaux ou économiques des matériels et/ou de leur utilisation.
En cas de non-conformité avérée des produits, la garantie est limitée au choix de CHF AQUACULTURE au remplacement des produits ou à la réparation des produits à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client, les produits remplacés restant la propriété de CHF AQUACULTURE.

12.1 Limites et exclusions de responsabilité

La responsabilité de CHF AQUACULTURE est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de CHF AQUACULTURE.
CHF AQUACULTURE n’indemnise pas les dommages immatériels et/ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, arrêt d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, perte d’image etc….
CHF AQUACULTURE n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
La responsabilité de CHF AQUACULTURE, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et/ou encaissé en contrepartie de la livraison des matériels reconnus comme défectueux.
Le Client se porte garant de la renonciation au recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui contre CHF AQUACULTURE ou de ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13 Prix

Sauf disposition contraire, nos prix sont exprimés en EUROS (EUR) et s’entendent départ usine ou FCA (Incoterm 2010). Les frais d’assurance, les taxes, impôts, droits de douanes restent toujours à la charge du Client.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande et figurant sur l’accusé de réception.
Le tarif général peut être modifié à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, en fonction notamment de l’évolution du cours des matières premières.

13.2 Escompte

Tout règlement anticipé donne lieu à un escompte de 2% net de taxes de la totalité des sommes dues.

13.3 Retard de paiement

Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date d'échéance prévues sur la facture. Le retard de paiement entraine l'obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ assortie d'intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur et sans préjudice d'aucun de nos droits. Tout défaut de paiement entraîne sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue y compris pour les commandes impayées antérieures livrées ou en cours de livraison.
Tout défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse entraîne :
- La suspension des commandes en cours émanant du Client ou du Groupe auquel il appartient,
- La résiliation de plein droit de toute commande avec conservation des acomptes perçus,
- L’obligation de restituer les matériels livrés mais non payés,
- La rétention des produits d’ores et déjà fabriqués,
- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une pénalité équivalent à une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des sommes dues.
L’ensemble de ces mesures est réalisé sans préjudice de tout autre dommage et intérêt et ce, sans que la responsabilité de CHF AQUACULTURE ne puisse être engagée.

14 Clause de réserve de propriété

CHF AQUACULTURE conserve la propriété des matériels jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêt, frais et accessoire. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
La remise de traite ou de toute autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, CHF AQUACULTURE peut revendiquer les produits et exercer son droit de rétention sur les produits fabriqués.
Le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le droit de reprise pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant à payer sur tous les produits vendus et encore en possession du client.
Le client doit protéger leur individualisation afin que la propriété de CHF AQUACULTURE soit toujours susceptible d’être prouvée.
Le Client s’engage à céder, jusqu’au paiement de la facture de CHF AQUACULTURE tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de ses créances par lui consenties sur simple demande de CHF AQUACULTURE et ce, à due concurrence de la valeur des produits soumis à réserve de propriété.
Le client s’interdit de nantir, donner en gage ou consentir des suretés sur les matériels non payés à CHF AQUACULTURE.
Le client s’engage à assurer les matériels contre les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

15 Confidentialité

CHF AQUACULTURE et le Client s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite quelle qu’en soit la forme ou quelle qu’en soit le support sans limite de délai.

16 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis demeurent la propriété exclusive de CHF AQUACULTURE. Toute cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un accord écrit.

17 Convention de prescription

En application de l’article 2254 du Code civil, toute réclamation à l’encontre de CHF AQUACULTURE relative à l’exécution du contrat par CHF AQUACULTURE se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ses droits.

18 Force majeure

En cas d’évènement de force majeure, la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de l’évènement et de l’impossibilité de remplir ses obligations.
CHF AQUACULTURE se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement ou de suspendre de plein droit les commandes en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme événements de force majeure à titre non exhaustif les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle chez CHF AQUACULTURE, chez le Client, chez le transporteur, accident d’exploitation, bris de machine, inondation, incendie chez CHF AQUACULTURE ou chez un fournisseur ou un intervenant majeur du marché, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophes naturelles, inondation, intempérie, tempête, acte de guerre ou de terrorisme.

19 Droit applicable – Langue – Règlement des litiges.

Les conditions générales, toute commande de matériels et tout litige y afférent quelle que soit sa nature sont soumis à la loi française.
En cas de relation internationale, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est exclue.
En cas de litige, quel qu’il soit, les parties s’engagent à se rencontrer pour tenter un règlement amiable.
L’initiative de ce règlement amiable sera prise par la partie la plus diligente par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de client français, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BRIVE (19200 FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. Cependant, CHF AQUACULTURE se réserve la possibilité de saisir toute autre juridiction.
En cas de vente à l’export, et à défaut de règlement amiable les litiges qui viendraient à se produire à propos d’une vente, de son exécution, de son inexécution, de la rupture des relations des Parties, sont soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
En cas de traduction des présentes conditions de vente, seule la version française fait foi entre les parties.